Présentation des différentes étapes d’un projet éolien
Citoyens, associations ou collectivités, le CRECEP vous accompagne et vous apporte des outils dans le cadre du cycle d’un projet éolien. Lors d’un projet, il est important d’être vigilant et s’informer afin d’agir en amont. Aujourd’hui, le gigantisme des éoliennes permet, avec les tarifs subventionnés actuels, de rentabiliser des zones peu ventées. Nous vous donnons les clés de compréhension et les différents outils afin de mener des actions pertinentes durant les 6 étapes d’un projet éolien.
L’augmentation de la taille des éoliennes permet d’aller chercher le vent dans des zones qui n’étaient pas rentables il y a 10 ou 15 ans. Or un projet peut avancer sans communication publique, il est donc nécessaire d’être vigilant pour pouvoir agir dès que possible. Le développement du projet peut être à tout moment arrêté, soit par le promoteur, soit par des décisions de justice en amont de la décision du préfet.
Phase de pré-étude
Cette première étape comprend principalement l’étude du terrain et les premiers contacts du promoteur avec les élus et propriétaires.
Les élus sont souvent incités par le promoteur à ne pas communiquer à ce stade. L’objectif pour le promoteur est d’obtenir une délibération favorable du Conseil Municipal avant qu’une opposition ait pu se constituer. Cette délibération se base majoritairement sur des informations partielles sur le projet et ses conséquences, mais aussi une méconnaissance des élus locaux.
Le promoteur a souvent comme argument principal qu’il va faire une « étude sans engagement ». Pourtant, le promoteur va s’empresser de faire signer des promesses de bail aux propriétaires, qui vont les engager sur plusieurs décennies.
Il est très important d’avoir conscience qu’il existe un avant et un après le vote du conseil municipal. Il faut donc tout faire pour arrêter le processus en amont car à partir de ce vote on entre dans le processus de création d’un parc éolien.
Procédure d’autorisation
Afin d'obtenir l’autorisation environnementale, le projet se déroule par plusieurs étapes sur plusieurs années :
- Constitution d’un dossier : Le promoteur lance les études nécessaires à la constitution du dossier de demande. Les études commencent par l’établissement de diagnostics : paysagers, patrimoniaux, naturalistes, etc. Il est important d’être informés le plus tôt possible du dépôt du dossier de Demande d’Autorisation environnementale (DAE) en préfecture car à ce moment, le processus s’accélère.
- Dépôt en préfecture : A partir de cette étape, le dossier devient communicable, même avant qu’il soit déclaré complet et recevable. Ce dossier très technique comporte l’étude d’impact et l’étude de danger. Elles sont réalisées par des bureaux d’études rémunérés par le promoteur. Les projets éoliens représentent un marché très important pour ces bureaux qui ont tendance à réaliser une présentation favorable.
- Instruction par les services : Après la recevabilité du dossier, le dossier est instruit par les différents services pendant 4 mois.
- Avis de l’autorité environnementale : A la fin de l’instruction par les services, la Mission Régionale de l’Autorité Environnemental est sollicitée (MRAE). Les critiques de la MRAE sont transmises au promoteur qui y répond. Cet avis, même très critique, ne remet presque jamais en cause le projet.
- Enquête publique : Lors de cette étape d’une durée d’un mois, toute personne, peut s’exprimer, habitant proche du futur parc éolien ou non. Les commentaires peuvent être réalisés sur registre en mairie, en rencontrant le Commissaire Enquêteur, par écrit postal ou par voie électronique. Cette étape n’est pas un referendum mais il est préférable d’obtenir le plus grand nombre possible d’avis défavorables, mais motivés et affirmant un lien avec le territoire.
- Avis de la CNDPS : Cet avis n’est pas obligatoire dans le processus d’autorisation. C’est pour cette raison qu’il est important de demander au préfet de solliciter l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
- Décision du préfet : L’arrêt du Préfet ouvre la plupart du temps la phase contentieuse : soit par le promoteur en cas de refus d'accorder l’autorisation environnementale, soit par les riverains et les associations de défense de l'environnement dans le cas contraire.
Un projet éolien est d'abord un projet d'investissement industriel privé, qui poursuit en priorité l'intérêt financier des promoteurs. Néanmoins les tribunaux considèrent qu’il répond à des objectifs nationaux est peut donc bénéficier des mêmes dispositions réglementaires qu’un équipement public. Pour contester un projet éolien, il existe différents niveaux juridiques.
Contexte législatif
Depuis 2019, plusieurs textes ont considérablement simplifié les procédures en faveur des promoteurs éoliens et réduit les possibilités de recours offertes aux opposants. En particulier, le recours devant le tribunal administratif est supprimé.
La cour administrative d’appel
La compétence en premier et dernier ressort est attribuée désormais à la Cour administrative d’appel du ressort dans lequel se trouve la préfecture qui a pris l’arrêté. La procédure qui était gratuite devant le tribunal administratif devient payante devant la cour administrative d’appel avec l’obligation de faire intervenir un avocat. Le délai de recours est de 2 mois pour les pétitionnaires ou exploitants ou de 4 mois à compter de l'affichage ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, pour les particuliers et les associations.
La préparation d’un recours
L’avocat de l’association prépare un mémoire avec l’aide de l’association. Le mémoire est transmis à la Cour administrative d’appel par l’avocat. A la demande de la Cour et en réponse au mémoire présenté par l’association, le promoteur et le préfet présentent chacun un mémoire en défense pour contrer les arguments des opposants. La Cour déclare la clôture du dossier dès qu’elle pense avoir obtenu suffisamment d’informations. Les principaux motifs d’annulation sont liés à l’insuffisance, à prouver par les opposants, de l’étude d’impact, ce qui aurait nui à l’information complète de la population et de l’administration et donc vicié l’appréciation du préfet.
Le Conseil d’État
Le recours devant le Conseil d’État demeure possible mais ce n’est pas une juridiction d’appel et il faut des motifs de droit pour le saisir. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Votre avocat n’est pas autorisé à vous accompagner dans cette démarche.
Dans cette étape du projet, il est primordial d’être vigilant sir les obligations de l’arrêté d’autorisation et le suivi de la construction.
Les obligations de l’arrêté d’autorisation
L’arrêté du préfet est construit selon un modèle intangible :
- La liste des codes, des lois, des documents dont il est fait référence établit les fondations de la décision du préfet.
- La liste des considérations du préfet sur le projet dans son environnement.
- La liste d’articles précisant le projet à construire, son bénéficiaire, les coordonnées précises d’implantation des éoliennes, l’obligation de se conformer au dossier déposé, les précautions à prendre, etc.
Suivi de la construction et devoir d’alerte
Il est important de s’immiscer dans le processus de construction pour s’assurer que l’arrêté du préfet est respecté. Il est possible d’exiger de mettre en place un comité de suivi. De nombreux désordres sont régulièrement reportés : absence d’études géologiques, déboisement dépassant largement celui autorisé par les études, etc.
Dans cette étape du projet, il existe peu de solutions pour initier un arrêt ou en démantèlement du parc éolien. Nous identifions 3 axes d’argumentation.
Dépôt de nuisance à la préfecture
On trouvera en annexe le dépôt de plainte à adresser à la DREAL en cas de troubles de voisinage après la construction d’un parc éolien.
Les problématiques quotidiennes
Très fréquemment, les réceptions, TV et téléphone portable, sont affectées par les éoliennes. En général, les exploitants du parc règlent rapidement ces problèmes par appel à des sociétés spécialisées : pose de parabole, filtres, etc.
Phase de mise au point bridage
L’expérience montre que, sans démarche des riverains auprès de la préfecture (DREL), l’exploitant ne réalise souvent pas les bridages des machines en vue de limiter les nuisances sonores en fonction de la direction et de la vitesse du vent.
Les opérations de démantèlement comprennent :
- Le démantèlement des installations de production, postes de livraison et câbles dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs
- L’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle
- La remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 cm et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité.
Cependant, il est possible de demander une dérogation. Si elle est acceptée, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable.
Avec de telles conditions, il est peu probable que le décaissement ait lieu. Par ailleurs, l’exigence de décaisser sur deux mètres n’est pas vraiment difficile à respecter car c’est généralement la position du socle dans le sol.
Après 15 ans à 20 ans, les éléments mécaniques des éoliennes sont usés et il est nécessaire de les remplacer. Cependant, les nouvelles éoliennes installées seront plus puissantes et de plus grande taille. Les anciennes fondations ne conviennent plus et comme vu lors des opérations de démantèlement, il est peu probable que les anciennes fondations soient démantelées. Ainsi, un véritable mitage du terrain naturel va se perpétuer en augmentant les quantités de béton injectées dans les cavités karstiques.
L’instruction ministérielle du 11 juillet 2018 indique aux préfets les conditions du renouvellement des installations éoliennes terrestres. C’est à eux qu’il appartient de juger au cas par cas du caractère substantiel des modifications demandées et de décider de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non. Ces modifications peuvent concerner : l’installation elle-même, son utilisation ou son voisinage.
