Retrouver des informations utiles sur le site de la FED
Réforme de l’autorisation environnementale : que se passe-t-il et comment faut-il désormais agir ?
Bonjour à tous,
Vous
avez très certainement entendu parlé d’une nouvelle forme d’enquête
publique numérique qui semble fortement « allégée » par-rapport à la
procédure que nous avons toujours connue. Certains d’entre vous, je
crois, commencent même à l’expérimenter.
C’est
désormais la norme : la procédure d’autorisation environnementale a été
réformée et profondément transformée pour toutes les demandes déposées
en préfecture à partir du 22 octobre dernier. Il s’agit de l’une des
conséquences de la Loi « Industrie Verte » du 23 octobre 2023.
Toujours pour déployer les énergies renouvelables au plus vite, ou plutôt plus à la va-vite, il a été décidé que désormais, la phase d’examen et la phase de consultation publique seraient menées conjointement.
Pour
rappel, jusqu’à présent, quand un dossier était déposé, la préfecture
menait une première phase d’instruction pour vérifier s’il était
complet, recevoir les avis des instances consultées et éventuellement
rejeter le projet en cas de blocage rédhibitoire. Après quoi venait
l’enquête publique.
Désormais, les deux se font en même temps : la consultation démarre donc dès l’introduction de la demande d’autorisation en préfecture et dure trois mois.
En outre, et c’est le changement le plus significatif, l’enquête publique telle que nous la connaissons disparaît : elle est désormais remplacée par une consultation du public.
Très concrètement, voici ce qui change :
- La consultation est conduite par un commissaire-enquêteur, mais elle est désormais dématérialisée.
- La consultation doit quand même intégrer deux réunions publiques. Il est aussi autorisé de tenir une permanence.
- Le dossier disponible en ligne est dynamique : il doit être tenu à jour des avis des instances consultées, des observations du public, mais aussi des compléments et des réponses du promoteur.
- Les conclusions du commissaire-enquêteur ne contiennent désormais plus d’avis formel favorable ou défavorable.
Je ne saurais donc que trop vous recommander, désormais, d’adopter deux réflexes fondamentaux.
D’abord, il est capital de surveiller régulièrement l’évolution du dossier disponible en ligne.
Il est certain qu’au tout début, ce dossier sera incomplet, de sorte
que tout ne sera pas forcément à prendre pour argent comptant.
Ensuite
et surtout, si vous souhaitez préparer une contribution critique dans
l’idée d’aboutir à des conclusions de commissaire-enquêteur à charge, et
derrière, donner des idées au préfet qui serait tenté de refuser le
projet mais peinerait à trouver des arguments, veillez à bien choisir le moment où vous déposerez votre contribution. Si vous la versez trop tôt, le
promoteur et l’administration en profiteront pour rattraper ou
camoufler les erreurs que vous aurez dénoncées. Il vaut mieux, dans ce
cas, la verser vers la fin (si ce n’est à la toute fin) de la phase de
consultation, d’une part pour éviter cet effet pervers, et d’autre part
parce que vous aurez pu vous baser sur la version la plus à jour du
dossier.
Un cabinet d’avocat de promoteur l’a lui-même commenté : « plus
le public intervient tôt dans la procédure, mieux l’administration
pourra identifier ses forces pour l’affaiblir en la canalisant. »
Nous sommes donc prévenus par la sphère éolienne elle-même !
N’hésitez pas à diffuser ce mail, tout le monde doit être prévenu afin d’éviter d’être pris dans ce nouveau piège.
Je vous souhaite à tous le courage et la persévérance qu’il faut dans vos justes combats.
Bien à vous,