Le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Une des actions principales pilotées par le CRECEP est le recours contre le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Bourgogne-Franche-Comté. Le SRADDET « Ici 2050 » de la Bourgogne-Franche-Comté a été approuvé par un arrêté du Préfet de Région le 16 septembre 2020.
A quoi correspond le SRADDET ?
Les SRADDET ont été créés en 2015 par la loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la république (NOTRé) dans le but d’intégrer l’ensemble des anciens schémas régionaux sectoriels (SRCE, SRCAE, SRIT, PRPGD, etc.). Ils ont pour objectif de simplifier les politiques d’aménagement du territoire et de développement durable. Le SRADDET s’articule autour de cinq grandes thématiques.
Cliquez sur « En savoir plus » pour prendre connaissance des objectifs et des règles du SRADDET (version juin 2020 – règles à partir de la page 208)
1
Aménagement et égalité des territoires
2
Intermodalité
et transports
3
Climat Air Energie
4
Protection et restauration de la biodiversité
5
Prévention et gestion des déchets
Plusieurs manquements et incohérences au sein du SRADDET
Le CRECEP s’intéresse particulièrement à deux piliers du SRADDET que sont : « Climat-Air-Energie » et « Protection et restauration de la biodiversité ». Le premier pilier aborde les questions relatives au développement des énergies renouvelables et plus particulièrement des projets éoliens au sein de la Bourgogne-Franche-Comté, alors que le second se propose de préserver et même de restaurer la biodiversité que les éoliennes détruisent assurément. Ainsi, le SRADDET comporte des insuffisances et des incohérences majeures. Ces incohérences proviennent en partie de la reprise des données figurant dans deux SRCE (Schémas régionaux de cohérence écologique) préexistants, mais non compatibles, celui de la Bourgogne et celui de la Franche-Comté.
Cliquer sur « En savoir plus » pour obtenir une analyse détaillée des méconnaissances sur les continuités écologiques et sur les manquements et incohérences du SRADDET dans sa version de juin 2021 ayant fait l’objet d’un arrêté du préfet de Région.
Les couloirs de migration des oiseaux et des chauves-souris
Le SRADDET ne respecte pas la prise en compte des continuités écologiques intra et interrégionales, et en particulier des couloirs de migration des oiseaux et des chauves-souris. La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de migration d'importance nationale, européenne (voire mondiale si l'on considère la population migratrice du Milan royal).
L’évaluation environnementale
Le SRADDET ne prend pas en compte les incidences négatives sur l'environnement et les paysages, de la construction et de l'exploitation des projets, en particulier éoliens. L’évaluation environnementale de l’impact des éoliennes, qui est règlementaire et par conséquent obligatoire, n’a pas été réalisée dans le cadre du SRADDET.
Le développement des énergies renouvelables
Le SRADDET ne définit pas clairement les priorités entre développement des énergies renouvelables et protection de la biodiversité. La protection et la restauration de la biodiversité étant un autre thème majeur du SRADDET, il se retrouve fréquemment en contradiction avec les objectifs de développement des énergies renouvelables sans pour autant procurer des outils destinés à trancher sur ces questions. L’avis de de l'Autorité environnementale confirme ce manque de cohérence ; par ailleurs, ses recommandations ne sont suivies qu'à la marge.
Nos actions face au SRADDET
Recours en justice
Le CRECEP pilote le recours en justice contre le SRADDET, recours intenté fin 2020 par 213 associations de défense de la nature et du tourisme en Bourgogne-Franche-Comté, qui représentent plus de 9.000 adhérents et plus de 160 petites entreprises. L’objectif de ce recours est de faire annuler l’arrêté préfectoral qui a approuvé le SRADDET afin que soit élaborée, en concertation avec les associations de Bourgogne-Franche-Comté, une nouvelle version conforme à la règlementation.
Sensibilisation auprès des citoyens
Nous réalisons également des actions de sensibilisation auprès du grand public sur les questions autour du SRADDET. Notre objectif est d’informer les citoyens sur l’impact que le SRADDET peut avoir sur leur cadre de vie durant les 30 prochaines années.